Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 12/09/2026

Préambule

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les règles et obligations communes à l'ensemble des prestations proposées par Nexicode. Elles s'appliquent à tout contrat conclu entre le Prestataire et le Client et lui sont remises avec le contrat de prestation spécifique.

Article 1 — Définitions

Nexicode est un collectif de micro-entrepreneurs exerçant sous une marque commerciale partagée. Chaque prestation est portée par un auto-entrepreneur responsable, agissant en son nom propre et de façon indépendante. Les prestations proposées comprennent notamment la conception et le développement de sites Internet, l'optimisation pour les moteurs de recherche (SEO), les services publicitaires (Google Ads, gestion de fiche Google), l'hébergement, ainsi que la maintenance technique.

Article 2 — Conditions de paiement

Pour tous les packs, un acompte de 30 % du montant total est exigible à la signature du contrat. Cet acompte est définitivement acquis au Prestataire en cas de renonciation ou d'abandon du projet par le Client. Les modalités de règlement du solde sont définies dans le contrat de prestation spécifique.

Les paiements s'effectuent par virement bancaire ou par tout autre moyen convenu entre les parties. En cas de retard de paiement au-delà de 30 jours à compter de la date d'échéance, une pénalité de 1,5 % par mois de retard est applicable de plein droit.

Article 3 — Propriété intellectuelle

Les éléments créés spécifiquement pour le Client deviennent sa propriété exclusive à compter du paiement intégral de la facture. Avant ce règlement complet, le site demeure la propriété du Prestataire.

Pour les packs Essentiel et Standard, le Client choisit parmi des templates pré-conçus dont Nexicode conserve la propriété intellectuelle. Ces templates peuvent être réutilisés pour d'autres clients. Pour un projet sur-mesure, dont le design est personnalisé et exclusif, la propriété revient intégralement au Client après paiement.

Nexicode se réserve le droit de mentionner tout projet réalisé dans son portfolio et ses supports commerciaux, sauf refus écrit et explicite du Client.

Article 4 — Nom de domaine

Sauf demande contraire du Client, le nom de domaine est enregistré au nom du Client par Nexicode auprès de son hébergeur. Nexicode intervient uniquement en qualité de mandataire technique pour sa configuration et sa gestion opérationnelle. Le Client en demeure le propriétaire légal et peut à tout moment demander son transfert vers un autre hébergeur ou registraire. Nexicode s'engage à lui fournir l'ensemble des éléments nécessaires dans un délai de 15 jours.

Si le Client souhaite enregistrer lui-même son nom de domaine, il en informe le Prestataire avant la signature du contrat. Dans ce cas, la ligne relative à l'enregistrement du domaine est retirée des prestations incluses et le Client fournit les accès nécessaires à Nexicode pour la configuration technique.

Article 5 — Hébergement

Par défaut, le Client souscrit à l'abonnement d'hébergement et de maintenance proposé par Nexicode, dont les conditions sont définies dans le contrat d'abonnement joint. Si le Client souhaite héberger son site chez un autre prestataire, il en informe Nexicode avant la signature du contrat. Dans ce cas, Nexicode lui remet l'ensemble des fichiers du site à la livraison et ne peut être tenue responsable de la mise en ligne, de la disponibilité ou de toute panne du site.

Article 6 — Obligation de moyens pour l'hébergement

Lorsque le Client souscrit à l'abonnement d'hébergement Nexicode, le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultat absolu quant à la disponibilité du site. En cas de panne ou d'indisponibilité imputable à l'hébergeur tiers, Nexicode ne saurait être tenue responsable, mais s'engage à contacter l'hébergeur dans les meilleurs délais et à rechercher une solution alternative en cas de panne prolongée.

Article 7 — Maintenance

Tout Client ayant souscrit à l'un des packs de création de site bénéficie de 3 mois de maintenance offerte à compter de la livraison définitive, que l'abonnement d'hébergement et de maintenance soit souscrit ou non. Cette période couvre les mises à jour de sécurité, les correctifs mineurs, ainsi que les demandes de mise à jour de contenus (textes, photos) formulées par le Client. À l'issue de ces 3 mois, la maintenance est un service optionnel disponible dans le cadre de l'abonnement d'hébergement et de maintenance, régi par un contrat séparé.

La maintenance permet au Client de demander la mise à jour de contenus existants (modification de textes, remplacement de photos, mise à jour d'informations). Elle ne couvre pas la création de nouvelles pages, de nouvelles fonctionnalités, ou une refonte esthétique du site, qui font l'objet d'une facturation séparée au titre des services additionnels.

Article 8 — Services additionnels

Tout service additionnel non prévu au contrat initial (page supplémentaire, logo, session de modification, formulaire, élément personnalisé, etc.) fait l'objet d'une facture séparée, sans qu'il soit nécessaire de modifier le contrat en cours. Si le montant d'une commande additionnelle atteint ou dépasse 385 €, un échelonnement en 2 à 4 versements peut être proposé au Client sur demande.

Article 9 — Garantie et vices cachés

Le Prestataire garantit la conformité du site livré aux spécifications définies dans le contrat et le cahier des charges. Une garantie contre les vices cachés d'une durée d'un an à compter de la validation définitive est accordée au Client. Sont considérés comme vices cachés les bugs non détectés lors de la phase de validation, les failles de sécurité et toute anomalie technique de même nature.

Article 10 — Phase de validation et de livraison

La livraison du site s'effectue en deux étapes successives. Lors de la validation provisoire, le Client teste l'ensemble des fonctionnalités et signale tout bug ou non-conformité au Prestataire, qui procède aux corrections nécessaires. La validation définitive intervient une fois ces correctifs appliqués : le Client confirme formellement son acceptation par écrit, ce qui éteint ses droits de recours pour tout défaut apparent.

Article 11 — Modifications après livraison

Le pack Standard inclut une session de modification importante après la livraison définitive. Toute demande de modification au-delà de cette session incluse fera l'objet d'une facturation séparée. Le pack Essentiel ne comprend pas de session de modification gratuite après livraison. Pour un projet sur-mesure, les modifications incluses sont précisées dans le devis correspondant.

Article 12 — Données personnelles et RGPD

Nexicode s'engage à livrer un site conforme aux exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). À ce titre, le site comprend au minimum une page de Mentions Légales et une Politique de Confidentialité, fournies sous forme de templates pré-remplis et adaptables. Si le site comprend un formulaire de contact, celui-ci intègre un mécanisme de recueil du consentement explicite (case à cocher) permettant au visiteur d'accepter la collecte et le traitement de ses données personnelles avant toute soumission. Le Client demeure responsable de la licéité et de l'exactitude des contenus qu'il fournit ou fait publier sur le site, y compris ceux mis à jour dans le cadre de la maintenance.

Article 13 — Accès au site

Sur demande explicite du Client, le Prestataire peut fournir un accès FTP limité permettant la modification autonome de contenus (textes, images). Le Client assume l'entière responsabilité des modifications qu'il effectue via cet accès. Une formation sommaire (facturée) à la prise en main peut être proposée.

Article 14 — Responsabilité

La responsabilité de Nexicode est limitée à la conformité technique du site aux spécifications contractuelles. Nexicode ne saurait être tenue responsable des pannes de l'hébergeur tiers, des dommages résultant d'une mauvaise utilisation par le Client, des pertes de données, des préjudices commerciaux ou des contenus fournis par le Client. En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est plafonnée au montant total effectivement réglé par le Client pour la prestation concernée.

Article 15 — Rétractation du contrat de création

Le contrat de création de site est conclu pour une durée déterminée correspondant à la réalisation et la livraison du site. En cas de rétractation à l'initiative du Client avant la livraison définitive, l'acompte versé reste définitivement acquis au Prestataire.

Article 16 — Résiliation des services récurrents

Les services récurrents (hébergement, maintenance) font l'objet d'un contrat séparé. Le Client peut résilier ces services à tout moment, sans préavis, avec effet à la fin de la période de facturation en cours. Nexicode peut également résilier ces services, sous réserve de respecter un préavis de 30 jours adressé au Client par écrit.

Après résiliation de l'hébergement, Nexicode s'engage à transmettre au Client l'ensemble des fichiers produits dans un délai de 15 jours.

Article 17 — Continuité en cas de départ d'un auto-entrepreneur

En cas de départ ou d'indisponibilité de l'auto-entrepreneur porteur d'un projet, Nexicode s'efforce de proposer au Client la continuité du service en confiant le dossier à un autre membre du collectif (sans frais supplémentaire). Le Client reste libre d'accepter ou de refuser cette succession. En cas de refus, les dispositions des articles 15 et 16 s'appliquent selon la nature du service concerné.

Article 18 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d'accord amiable, les tribunaux compétents du ressort du domicile du Prestataire seront seuls compétents.